La livraison du dernier kilomètre concentre des volumes en forte croissance, des délais serrés et des contraintes urbaines spécifiques. Dès qu’une entreprise transporte, contre rémunération, des marchandises appartenant à des clients au moyen de véhicules motorisés n’excédant pas 3,5 tonnes de PTAC, elle relève du transport public routier léger et doit satisfaire aux exigences d’accès à la profession, d’inscription au registre et de gestion opérationnelle conformes.
Quand la capacité 3,5 t est-elle requise en express et en dernier kilomètre
La capacité 3,5 t est requise dès lors que l’activité constitue une prestation de transport pour autrui réalisée de façon professionnelle. Cela couvre la plupart des configurations suivantes: tournées de livraison e-commerce au départ d’un hub urbain, courses B2B et navettes inter-sites, sous-traitance pour des messageries et plateformes, déménagements légers en utilitaire, location de véhicule avec conducteur pour transporter les marchandises d’un client. Le fait de travailler pour un unique donneur d’ordre, d’opérer sur une zone réduite ou de facturer la livraison dans un forfait global ne change pas la nature juridique de l’activité.
Les cas qui prêtent à confusion
Le transport pour compte propre ne nécessite pas la capacité 3,5 t tant qu’il s’agit exclusivement des marchandises de l’entreprise, sans offre de service de transport à des tiers. En pratique, de nombreux indépendants basculent vers le transport pour autrui lorsqu’ils livrent pour des plateformes ou des entreprises clientes. Le régime micro-entreprise ne dispense pas des obligations professionnelles. Les livraisons à vélo cargo ne sont généralement pas concernées par le cadre des véhicules motorisés; en revanche, l’usage d’un cyclomoteur, d’un scooter ou d’un quadricycle motorisé engage le champ du transport routier et doit être évalué au regard des exigences générales.
Les exigences à satisfaire pour opérer légalement
L’entreprise doit désigner un gestionnaire de transport compétent, détenir l’attestation de capacité professionnelle adaptée au transport léger, prouver la capacité financière exigée pour les véhicules exploités et obtenir l’autorisation d’exercer. L’inscription au registre électronique national déclenche ensuite la délivrance des licences et copies conformes à conserver et à présenter en cas de contrôle. La direction effective et permanente par le gestionnaire se traduit par des procédures écrites, une planification des véhicules et conducteurs, une supervision des documents de transport et une maîtrise des règles sociales et de sécurité.
Sous-traitance et responsabilité des donneurs d’ordre
Le donneur d’ordre demeure tenu d’une vigilance active. Il vérifie l’inscription au registre, la validité des licences, les assurances et la conformité sociale des transporteurs auxquels il recourt. Le transporteur qui confie des tournées à d’autres entreprises doit s’assurer que ses sous-traitants sont eux-mêmes transporteurs réguliers et que le taux de sous-traitance et les modalités contractuelles respectent le cadre applicable. Le prêt de licence et les prête-noms sont prohibés.
Spécificités urbaines: ZFE, choix des véhicules et organisation
Les zones à faibles émissions imposent des restrictions de circulation selon les vignettes Crit’Air et les calendriers locaux. La transition vers des utilitaires électriques ou GNV améliore l’accessibilité en ZFE et la continuité des tournées en centre-ville. L’organisation en micro-hubs de proximité réduit les distances à vide et facilite le respect des fenêtres de livraison et des contraintes de stationnement. La planification doit intégrer la masse en charge autorisée, la répartition des colis, la sécurité de chargement et la compatibilité des gabarits avec les aires de livraison.
Documents et preuves à conserver
L’entreprise formalise ses procédures, conserve les décisions de désignation du gestionnaire, les attestations de capacité, les justificatifs de capacité financière, les licences et leurs copies conformes, les polices d’assurance, les contrats de sous-traitance et la documentation de transport. Elle tient à jour les dossiers véhicules et conducteurs, les contrôles techniques et les attestations nécessaires à l’activité en ZFE. En cas d’opérations transfrontalières avec des véhicules compris entre 2,5 et 3,5 tonnes, elle s’assure de détenir une licence communautaire et de placer une copie conforme à bord.
Erreurs fréquentes en dernier kilomètre
Beaucoup d’acteurs supposent que la qualité de plateforme ou de place de marché suffit pour couvrir les obligations de leurs partenaires, ce qui n’est pas le cas. D’autres imaginent que la facturation de la livraison comme frais annexes évite l’application du cadre professionnel, alors que l’activité demeure une prestation de transport. La sous-traitance à des opérateurs non inscrits au registre, l’absence de copies conformes à bord et l’emploi de conducteurs non déclarés exposent aux sanctions administratives et pénales ainsi qu’à la rupture des contrats commerciaux.
Check-list opérationnelle avant lancement d’une tournée urbaine
Vérifiez que le gestionnaire de transport est désigné et disponible pour la direction effective. Vérifiez l’inscription au registre et la validité des licences. Vérifiez que chaque véhicule affecté respecte le PTAC, les exigences techniques, les assurances et les contraintes de la ZFE. Vérifiez les contrats de sous-traitance et les obligations de vigilance. Vérifiez les documents de transport, les consignes de sécurité, les équipements de chargement et la formation des conducteurs.
Étape suivante
Renforcez votre conformité et votre efficacité en structurant un parcours de formation à la capacité 3,5 t, en clarifiant les procédures internes et en harmonisant votre documentation. Une page centrale dédiée à la capacité 3,5 t doit rester votre point d’ancrage pour le maillage interne et pour l’orientation des prospects vers l’inscription et le devis.
