L’auto-entreprise facilite le lancement administratif, mais elle ne dispense pas des règles d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises. Dès qu’il s’agit de transporter les marchandises d’un client contre rémunération avec des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes, l’activité relève du transport pour autrui et obéit aux mêmes exigences que n’importe quelle autre forme d’entreprise : honorabilité, capacité professionnelle, capacité financière et inscription au registre via la DREAL.
Compte propre ou compte d’autrui : la frontière qui décide de l’obligation
Le transport pour compte propre consiste à déplacer uniquement ses propres marchandises, sans proposer un service de transport à des tiers. Le transport pour compte d’autrui consiste à acheminer des marchandises appartenant à des clients, dans un cadre organisé et rémunéré. L’auto-entrepreneur qui livre pour des plateformes, des e-commerçants, des logisticiens ou des entreprises tiers agit pour autrui et doit se conformer à l’accès à la profession et à l’inscription au registre des entreprises de transport par route.
Ce que l’auto-entrepreneur doit obtenir pour exercer légalement
L’accès à la profession repose sur trois exigences cumulatives :
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Capacité professionnelle
Un gestionnaire de transport qualifié doit diriger effectivement et en permanence l’activité. Pour une flotte limitée à des véhicules n’excédant pas 3,5 t, l’attestation de capacité professionnelle « transport léger » est requise. -
Inscription au registre
Le dossier d’autorisation d’exercer et d’inscription au registre s’effectue auprès de la DREAL/DRIEAT, via la télé-procédure indiquée par l’administration. Des pièces justificatives sont exigées et un suivi annuel est opéré par les services de l’État. -
Capacité financière
Même en micro-entreprise, il faut prouver des moyens financiers. Pour le transport ≤ 3,5 t, les montants de référence sont 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire. Les DREAL précisent les modalités : capitaux propres, dépôt de fonds, garantie bancaire, ou pièces équivalentes pour les entreprises individuelles.
Micro-entreprise et capacité financière : ce que cela change réellement
Le régime micro ne crée pas d’exemption. Une entreprise individuelle au régime micro doit démontrer qu’elle dispose des capitaux propres nécessaires, ou fournir une garantie bancaire dans les limites prévues par les textes. Les DREAL détaillent les pièces acceptées et rappellent que la vérification se fait à l’entrée et chaque année après la clôture des comptes.
Licences et périmètre géographique
En trafic intérieur avec des véhicules n’excédant pas 3,5 t, l’inscription au registre et les licences prévues par la DREAL s’appliquent. Pour des opérations internationales avec des véhicules compris entre 2,5 t et 3,5 t, une licence communautaire est désormais obligatoire et une copie conforme doit se trouver à bord des véhicules.
Erreurs fréquentes des auto-entrepreneurs
– Penser que le régime micro suffit : l’accès à la profession reste intégralement applicable, y compris la capacité financière et le gestionnaire de transport.
– Confondre compte propre et activité pour autrui : facturer une prestation de livraison pour des tiers relève du transport public routier et impose l’inscription au registre.
– Omettre les exigences liées aux opérations internationales avec des véhicules 2,5–3,5 t : licence communautaire et documents à bord.
Démarches, pièces et vérifications utiles
L’administration publie des guides et des FAQ indiquant les étapes et les documents à déposer : demande d’autorisation d’exercer, justificatifs du gestionnaire, de la capacité financière et de l’honorabilité, puis demande de licences et copies conformes. La consultation de la liste officielle des entreprises inscrites et la centralisation des pièces facilitent les contrôles des donneurs d’ordre.
Passage à l’international ou montée en tonnage
Un auto-entrepreneur qui étend ses activités à l’international ou qui exploite un véhicule de plus de 3,5 t bascule dans des exigences plus élevées, notamment en matière de capacité professionnelle « lourd » et de capacité financière. Les DREAL rappellent les montants et les cas mixtes lorsqu’une flotte combine des véhicules légers et lourds.
Points de contrôle à garder en tête
Vérifier la conformité du gestionnaire de transport et de son attestation. Vérifier que la capacité financière est couverte par des capitaux propres ou une garantie bancaire recevable. Vérifier l’état de l’inscription au registre et la validité des licences. Conserver les justificatifs et suivre les mises à jour annuelles demandées par la DREAL.
Références officielles
– Service-Public Entreprendre : créer une entreprise de transport de marchandises ; conditions d’accès à la profession et étapes.
– Ministère chargé des Transports : liste officielle des entreprises inscrites au registre.
– DREAL/DRIEAT : capacité professionnelle du gestionnaire, FAQ et télé-procédures.
– DREAL : montants et modalités de capacité financière, y compris pour entreprises individuelles.
– Dispositif licence communautaire pour VUL 2,5–3,5 t en international.
