Exercer une activité de transport public routier de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes sans disposer de l’autorisation d’exercer, de l’inscription au registre et des licences requises expose immédiatement à des sanctions juridiques lourdes et à des conséquences opérationnelles durables. Les exigences d’accès à la profession (honorabilité, capacité professionnelle, capacité financière) et l’inscription au registre sont des prérequis opposables, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Ce que la loi exige avant toute opération
Le cadre français impose une autorisation d’exercer, l’inscription au registre électronique national tenu par la DREAL/DRIEAT/DEAL et la détention des titres d’exploitation (licences et copies conformes) adaptés. Ces obligations valent pour le transport pour autrui et la location de véhicules industriels avec conducteur, y compris en véhicules légers.
Sanctions pénales en cas d’exercice sans droit
Le Code des transports qualifie d’infraction le fait d’exercer l’activité de transporteur public routier, de déménageur ou de loueur avec conducteur sans autorisation. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le tribunal peut, en complément, interdire d’effectuer des opérations de transport sur le territoire national pour une durée maximale d’un an. Le texte réprime également l’usage d’un titre périmé ou suspendu et le non-respect d’une immobilisation administrative.
Sanctions administratives et perte d’honorabilité
Indépendamment du pénal, l’autorité administrative peut prononcer des sanctions qui affectent durablement l’activité : décisions relatives aux titres, mesures administratives prévues par voie réglementaire et, surtout, perte de l’honorabilité professionnelle pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans en cas de contraventions et trois ans en cas de délits ou crimes, après avis de la commission des sanctions. La perte d’honorabilité empêche de satisfaire aux conditions d’accès à la profession.
Immobilisation et coûts opérationnels induits
Le non-respect des obligations peut entraîner l’immobilisation administrative d’un véhicule, la confiscation temporaire des moyens d’exploitation et des peines complémentaires. Outre l’impact immédiat sur les tournées, ces mesures provoquent des pénalités contractuelles, des retards de paiement et une dégradation de la relation avec les donneurs d’ordre.
Effets sur les relations commerciales et la sous-traitance
Les donneurs d’ordre sont fondés à exiger des preuves de conformité avant l’attribution d’une tournée et à vérifier régulièrement l’inscription au registre et la validité des licences. En cas de sous-traitance, les responsabilités s’apprécient à l’aune des textes sur l’accès à la profession et sur la sous-traitance, et un manquement peut conduire à la rupture des contrats, à la perte de marchés et à des recours.
Points de vigilance concrets
-
Lancer une activité rémunérée de livraison pour des tiers avec un utilitaire sans être autorisé et inscrit au registre expose à des poursuites pénales, à des sanctions administratives et à une interdiction judiciaire temporaire d’exercer.
-
Utiliser une copie conforme ou une licence périmée, suspendue ou déclarée perdue constitue une infraction.
-
Une décision de perte d’honorabilité bloque la possibilité de diriger effectivement et en permanence l’activité de transport en tant que gestionnaire.
Se mettre en conformité sans délai
La mise en conformité passe par la désignation d’un gestionnaire de transport qualifié, la preuve de la capacité financière, le dépôt d’une demande d’autorisation d’exercer, l’inscription au registre et la demande des licences et copies conformes. Les DREAL publient des notices et fiches pratiques pour guider ces démarches.
Sources
-
Ministère chargé des Transports — Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises (cadre, procédures, registre).
-
DREAL Bretagne — “Dois-je inscrire mon entreprise au registre des transports ?” (périmètre de l’obligation).
-
DREAL Normandie — “L’inscription au registre des transports de marchandises” (notice PDF, obligations pratiques). Doctrine
-
Code des transports, article L3452-6 — sanctions pénales, peines complémentaires, immobilisation.
-
Code des transports, section “Sanctions administratives et sanctions pénales” (partie réglementaire).
-
Code des transports, article R3113-30 — perte d’honorabilité, durée des effets.
