1. Mentions légales

L'édition du site https://formatrans-paris.com est assurée par la société FORMATRANS France, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000  euros immatriculée au RCS de Paris  sous le numéro 809 607 302, ayant son siège social 20 rue des Petits Hôtels 75010 Paris représentée par son Directeur général, Monsieur Johnny ROCA.

Le directeur de la publication est Monsieur Monsieur Johnny ROCA.
Contact : Monsieur Johnny ROCA
E-mail : [email protected]
Tél. : 01 42 47 17 17  à Paris et 04 88 66 17 46 à Marseille 
N° TVA intracommunautaire FR21809607302

L'hébergeur du site https://formatrans-paris.com est la société Ludicat, société par actions simplifiée au capital de <> euros dont le siège social est situé au <>.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles la société FORMATRANS France consent à tout client (ci-après le Client), qui l’accepte, une formation dans le domaine des transports.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. 

Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.

Lors de l'ouverture d'un compte client au moment de l’inscription en ligne, le fait de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet manifeste le consentement plein et entier du Client à l'application des présentes conditions générales de vente. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Les formations dispensées

Les formations dispensées par FORMATRANS FRANCE sont consultables sur le site https://formatrans-paris.com/ ou https://formatrans.eu/. 

L’inscription est réalisée sur le site https://app-formatrans.com/register/.  

Les formations sont dispensées soit en présentiel soit en ligne. 

Les formations en présentiel sont dispensées dans les locaux de FORMATRANS FRANCE.

Les formations en ligne se composent de modules de e-learning. 

3. Les modalités de souscription aux services de formation 

3.01. Le Client déclare être juridiquement capable de souscrire les services de formation, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3.02. Compte client

Afin de souscrire aux services de formation, il est nécessaire de créer un Compte Client en ligne.

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer son nom, son prénom, son âge, son adresse postale et son numéro de téléphone.

À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à FORMATRANS FRANCE.

3.03. Souscription aux services de formation

Le Client effectue sa commande à partir du formulaire en ligne de FORMATRANS France accessible sur le Site.

Toute commande s'effectue uniquement via le Site.

Toute commande vaut acceptation de la description des Services et des prix en vigueur au jour de la commande.

    • Le Client qui ne bénéficie pas d’un compte personnel de formation

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
    • Choisir sa formule qui se compose d’une formation, d’un lieu d’examen, du choix du type de paiement et de la session d’examen ;
    • S'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
    • le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve; et
    • la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription à l’adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication de la formation souscrite et les modalités de dispense de la formation ainsi que la session d’examen.

S’agissant des formations dispensées en présentiel, cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme la tenue effective de ladite Formation.

    • Le Client qui bénéficie d’un compte personnel de formation (ci-après le Titulaire du compte)

Pour le Client souhaitant souscrire aux services par le biais de son compte personnel de formation, il doit faire une demande d’inscription sur le site et :
    • Choisir sa formule qui se compose d’une formation, d’un lieu d’examen, du choix du type de paiement et de la session d’examen ;
    • S'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;

Conformément aux conditions générales du compte personnel de formation qui sont reproduites par extraits, à compter de la demande d’inscription, une notification est mise à disposition de FORMATRANS FRANCE sur son espace professionnel. FORMATRANS FRANCE est tenue de répondre à toute demande d’inscription dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception de ladite demande. A défaut de réponse, le Client pourra annuler sa demande d’inscription. 

FORMATRANS FRANCE doit respecter un délai obligatoire de 11 (onze) jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de Commande et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition. 

Après validation de la demande d’inscription par FORMATRANS FRANCE et par CAPADISTANCE, le Titulaire du compte reçoit de la part de FORMATRANS FRANCE ou de CAPADISTANCE une proposition de Commande correspondant à l’offre initiale. 

Le Titulaire du compte bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande. S’il confirme sa Commande dans le délai susvisé, le Titulaire du compte reçoit, une validation définitive de Commande par mail, de la part de FORMATRANS FRANCE. En l’absence de retour du Titulaire de compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Titulaire de compte n’est plus garantie et FORMATRANS FRANCE n’est plus tenu par sa proposition.

Les Parties entendent se référer à l’article 5 des conditions générales du compte personnel de formation. 

3.04. Informations sur les Formations

Les formations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site et qui sont indiquées comme réalisées par FORMATRANS France ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de FORMATRANS France.

Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

4. modalités de paiement et de prise en charge par des organismes tiers

4.01. Le prix des formations est indiqué en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

4.02. Paiement par carte bancaire

Le paiement s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire ou virement bancaire.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le compte du Client d'une manière sécurisée. En effet, FORMATRANS France utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire <> qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site. 

4.03. Paiement par le compte personnel de formation

5. droit de rétractation

5.01. Absence de droit de rétractation pour les formations en ligne

Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à FORMATRANS FRANCE. 

5.02. Droit de rétractation pour les formations en présentiel 

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la commande pour informer FORMATRANS FRANCE de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire sur l’adresse [email protected] ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à FORMATRANS FRANCE. 

6. Spécificités des formations 

Il existe au jour de l’établissement des présentes conditions générales trois familles de formations qui comporte chacune leur spécificité :

6.01. Formation en capacité légère

La durée contractuelle de formation est de quatre (4) mois maximum.

Elle prend effet à la fin de la période de rétractation.

A défaut de réalisation de la formation dans le délai imparti, le Client sera tenu d’acquitter une somme complémentaire de 198 € et devra refaire l'intégralité des heures obligatoires sur une seconde période de 4 mois.

Si le Client ne se présente le jour de l'examen choisi à l'inscription, il devra s’acquitter de 198 € complémentaires pour obtenir une nouvelle date dans les 4 mois de contrat.

Si le Client échoue à l'examen et qu’il veut repasser l’examen dans la période des 4 mois, il devra s’acquitter de 98 € complémentaire au titre des frais d'examen. 

Après 3 échecs, le Client devra s’acquitter de l'intégralité de la formation s’il souhaite poursuivre la formation et être retenu à l’examen.

6.02. Formation en capacité lourde

Dans le cas d’une préparation à un examen annuel de capacité lourde, la démarche d'inscription par le Client aux examens est personnelle et indépendante des formations. Le Client doit donc l'effectuer par lui-même sur le site du ministère des transports de sa région (D.R.E.A.L. et D.R.I.E.A.T.).

6.03. Formation en T3P (VTC et taxi)

En T3P il existe 2 contrats :

Sur 8 mois :
Le candidat dispose d’un délai de 8 mois pour passer l'examen théorique et l'examen pratique.

La démarche d'inscription aux examens est personnelle au Client et indépendante des formations. Le Client doit donc l'effectuer par lui-même sur le site de la Chambre des métiers et de l'artisanat.

En cas d'échec à l'examen pratique, le Client devra s’acquitter d’une somme complémentaire de 198 € pour obtenir le véhicule école le jour de sa seconde présentation, et ce pendant la durée des 8 mois.

Sur 12 mois :
Le candidat dispose d’un délai de 12 mois pour passer l'examen théorique et l'examen pratique.

La démarche d'inscription aux examens est personnelle au Client et indépendante des formations. Le Client doit donc l'effectuer par lui-même sur le site de la Chambre des métiers et de l'artisanat.

En cas d'échec à l'examen pratique le Client devra s’acquitter d’une somme complémentaire de 198 € pour obtenir le véhicule école le jour de sa seconde présentation, et ce pendant la durée des 12 mois.

L'examen ne se fait qu'à Paris pour la partie pratique (conduite) place Breteuil dans le 15ème.

7. Annulation et report des formations en présentiel

7.01. A l’initiative du Client

Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à FORMATRANS FRANCE.

Les préavis suivants commenceront à courir à compter de  la date de notification envoyée par le Client :
      (i) Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
      (ii) Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

Ou : toute annulation par le Client emportera factura de la totalité de la Formation. 

7.02. A l’initiative de FORMATRANS France

En cas d’absence du formateur intervenant, FORMATRANS France s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où FORMATRANS France ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…), la grève du personnel de FORMATRANS France, l’absence du formateur intervenant.

FORMATRANS France se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, FORMATRANS France procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

FORMATRANS France se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, FORMATRANS France s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de FORMATRANS France, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

8. obligations des parties

8.01. Obligations du Client

Le Client doit vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit.

Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Client s’engage à :
- le Client s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure. 
- S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de FORMATRANS France ou de CAPADISTANCE, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés. 
- Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation. 
- Pendant les Sessions de formation, le Client s’engage à respecter le règlement intérieur afférent à l’hygiène et à la sécurité, affiché dans les locaux dans lesquels auront lieu les Sessions de formation. 

8.02. Obligations de FORMATRANS France

FORMATRANS France est tenue d’adresser par tout moyen une convocation au Client.

FORMATRANS France s’engage à fournir la formation avec toute la diligence et soin raisonnables dans les règles de l’art.

FORMATRANS France est soumise à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable de la non-finalisation d’une Session de formation ou d’un Module par le Client, ni des résultats du Client aux examens qui relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.

9. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les formations ou enseignements et sur tout support pédagogiques remis au soutien des formations, FORMATRANS FRANCE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation des supports pédagogiques pour un usage privé est autorisée. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, de téléchargement et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de FORMATRANS FRANCE.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

10. Protection des données personnelles

FORMATRANS FRANCE déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

10.1. Données collectées

Lors de la création du Compte Client et/ou de la passation de la commande, FORMATRANS FRANCE  collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures FORMATRANS FRANCE

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse mail. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat. 

FORMATRANS FRANCE  s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est FORMATRANS FRANCE. FORMATRANS FRANCE se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

FORMATRANS France s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander à FORMATRANS FRANCE l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à FORMATRANS FRANCE aux coordonnées suivantes : [email protected] ou un courrier à "Formatrans Paris - 20 rue des Petits Hôtels 75010 Paris", en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. 

Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10.2. Cookies et autres technologies de traçage

Lors de la visite du Client et de tout utilisateur du Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur leur ordinateur, tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.

Par exemple, les cookies aident FORMATRANS PARIS à se souvenir du nom d'utilisateur lors de sa prochaine visite, à comprendre les interactions avec les contenus du Site et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé en France.

La finalité des cookies utilisés

FORMATRANS FRANCE fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois. 

En l'espèce, il s'agit de :
— cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site:
Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

— cookies de fonctionnalité:
Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. ;

— cookies d'analyse de fréquentation:
Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs. 

Si l’utilisateur du site ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il est possible de désactiver cette fonction dans le logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter la capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités du Site.

La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes.

À tout moment, l’utilisateur du Site peut choisir de désactiver les cookies. Le navigateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation et demander de les accepter ou pas.

L’utilisateur du site peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

11. Force majeure

FORMATRANS FRANCE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

12. Dispositions générales 

12.01.  Compte tenu des évolutions possibles du Site, FORMATRANS FRANCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, FORMATRANS FRANCE  invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

12.02. Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

12.03. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

12.04. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

12.05. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Service.

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "Indiquer le site internet" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de "Numéro et rue (adresse du Prestataire)" "Code postal (adresse du Prestataire)" "Ville (adresse du Prestataire)"

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
-  Commande du "Date"
-  Numéro de la commande : ...........................................................
-  Nom du Client : ...........................................................................
-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :