Finalité
La formation prépare à l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises afin d’exercer comme gestionnaire de transport pour une entreprise exploitant des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3,5 t. Elle couvre les connaissances exigées pour l’accès à la profession et l’exploitation quotidienne d’une activité conforme.
Compétences visées
Le référentiel officiel regroupe les compétences autour de quatre blocs majeurs : diriger une entreprise de transport par route, maîtriser le droit civil et commercial applicable, organiser l’exploitation et la sécurité, piloter la gestion économique et financière. Les items détaillés incluent notamment la création et les formes d’entreprise, la responsabilité contractuelle, la réglementation transport, la gestion sociale et la sécurité routière.
Programme type (synthèse)
Le contenu pédagogique s’aligne sur le référentiel national :
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Cadre juridique de l’entreprise et du contrat de transport.
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Accès à la profession, conditions d’établissement, honorabilité, capacité financière.
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Exploitation et logistique : organisation des tournées, documents de transport, sous-traitance et contrôle.
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Gestion sociale, sécurité, prévention des risques.
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Gestion économique et financière : coûts, tarifs, fiscalité.
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Réglementation transport nationale et européenne applicable aux véhicules ≤ 3,5 t.
Modalités pour obtenir l’attestation
1) Examen national (voie la plus courante)
Une épreuve écrite nationale est organisée chaque année sous l’autorité du ministère via le SIEC. Les inscriptions se font en ligne dans Cyclades, selon un arrêté annuel fixant dates et modalités. En 2025, les inscriptions et informations officielles ont été publiées par le SIEC et la DRIEAT.
Pour 2025, les épreuves écrites se sont tenues le 8 octobre 2025 (centre principal à Arcueil pour la métropole, centres dédiés en outre-mer). Ce cadrage logistique est communiqué par les DREAL chaque année.
Le format d’épreuve s’appuie sur des questionnaires et cas pratiques selon l’arrêté et les sujets de référence publiés par l’administration.
2) Voie de l’expérience (VAE/expérience professionnelle)
L’attestation peut être délivrée par la voie de l’expérience professionnelle sur dossier instruit par la DREAL, conformément à l’arrêté du 28 décembre 2011 et aux précisions ministérielles.
3) Formation agréée avec examen
Des centres agréés proposent une formation structurée préparant à l’examen. L’arrêté encadre le dispositif et précise, pour les formations avec examen, des durées de référence et la liste des matières couvertes par le référentiel national.
Inscription au registre et titres d’exploitation
La réussite à l’examen ou la validation par l’expérience ne suffisent pas à elles seules. L’entreprise doit ensuite demander l’autorisation d’exercer et l’inscription au registre électronique national auprès de la DREAL compétente, puis solliciter les licences et copies conformes nécessaires. Le ministère tient un portail d’information et une liste publique permettant aux donneurs d’ordre de vérifier la situation des prestataires.
Cas international avec véhicules 2,5–3,5 t
Pour les opérations internationales réalisées avec des véhicules dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 t et ne dépasse pas 3,5 t, une licence communautaire est obligatoire, avec copie conforme à bord. Les modalités découlent du règlement européen et de l’arrêté du 22 avril 2022.
Frais d’inscription et organisation pratique
Depuis 2022, une redevance d’inscription s’applique aux examens écrits de capacité professionnelle. Les documents d’inscription détaillent les pièces à fournir et la procédure pas à pas dans Cyclades.
Sources officielles
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France Compétences — Fiche “Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises” (référentiel des compétences).
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SIEC (Éducation nationale) — Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d’inscription + tutoriel Cyclades.
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DREAL/DRIEAT — Informations examen et calendrier 2025, centres d’épreuves.
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Ministère de la Transition écologique — Accès et exercice de la profession, voie de l’expérience.
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Ministère — Liste publique des entreprises inscrites au registre (vérification des prestataires).
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Legifrance — Arrêté du 28 décembre 2011 (référentiel/formation et modalités d’examen) et mises à jour.
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Legifrance — Arrêté du 22 avril 2022 (licence communautaire pour 2,5–3,5 t).
