Programme et durée de la formation de capacité marchandise lourd

L’entreprise et le droit civil et commercial

Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice et la profession et portant notamment sur :
Les contrats en général,
La forme juridique de l'entreprise,
Les sociétés commerciales,
Droit commercial,
Le commerçant,
Droits et obligations,
Le registre du commerce,
Livre du commerce,
Chambres et tribunaux de commerce.

Règlementation sociale

Droit du travail,
Contrats individuels et collectifs,
Organisation de l'entreprise sur le plan social,
Réglementation du travail, national et communautaire,
Rémunération,
Hygiène et sécurité,
Sécurité sociale et accidents du travail.

L’entreprise et le cadre règlementaire de l’activité transport

Connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de personnes par route.
Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de personnes et leur rôle.
Identifier les autorités organisatrices de transport.
Identifier les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir.
Identifier les conditions de perte de l’honorabilité.
Calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des D.R.I.E.A.T. des D.R.E.A.L. ou des D.E.A.L. pour la justifier.
Définir le contrat de transport, identifier le document qui le matérialise ainsi que les droits et obligations des parties.
Identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur route et leurs prérogatives respectives.
Identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation.
Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obligatoires (responsabilité civile (RC) professionnelle, personnes transportées, RC véhicule) des assurances conseillées.

Gestion commerciale et financière de l'entreprise

Les éléments d'une politique commerciale (techniques de négociation commerciale et financière),
Etude de marché,
Techniques de recherche de fret ou de clientèle,
Gestion des clients,
Vente du service transport, de la location et des services complémentaires,
Fixation d'un prix de transport.

L’entreprise et les salariés

Identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession (transport urbain et non urbain).
Identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d’entreprises, règlement intérieur.
Énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur.
Lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité.
Définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé.
Énumérer les règles liées à l’embauche.
Identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l’ensemble des contrats (période d’essai, etc.).
Définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension.
Citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement).
Connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure prud’homale.
Connaître les règles en vigueur en transport urbain et en transport non urbain concernant les congés payés et les jours fériés.
Connaître les durées légales et maximales du travail en transport urbain et non urbain : travail journalier – hebdomadaire, repos journalier – hebdomadaire.
Connaître les possibilités de réduction des repos.
Connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos.
Connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires.
Connaître les règles de calcul de l’amplitude et d’indemnisation du dépassement d’amplitude en transport non urbain.
Connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport urbain et non urbain.
Identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle). connaître les classifications en vigueur en transport urbain et non urbain.
Énumérer les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire et les informations à fournir au conducteur en transport non urbain.
Connaître le principe de la mensualisation.
Calculer l’indemnité de congés payés.
Connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport.
Connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel.
Connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle emploi), leur rôle et fonctionnement.
Connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail et connaître les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes.
Connaître les droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité.
Connaître les obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (document unique d’évaluation des risques professionnels, plan de prévention).

L’entreprise et la sécurité

Choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise
Connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide.
Connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité.
Prendre les mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié et identifier l’impact éventuel d’infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d’entreprise à diriger une entreprise (honorabilité).
Identifier les responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et les risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions.
Connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries, éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant.
Sensibiliser les conducteurs à l’importance d’une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement.
Élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves.
Élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant.
Les risques liés à l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue.
Les règles de prudence pour préserver la sécurité et le confort des passagers, concernant l’utilisation du téléphone.

Transports internationaux

Régimes administratifs,
Le contrat de transport international, la responsabilité du transporteur et des assurances,
Pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières,
Formalités douanières et conventions,
Réglementation de police et circulation dans les différents Etats,
Problèmes commerciaux.