Capacité 3,5 t : dans quels cas est-elle obligatoire ?

Vous lancez une activité de livraison ou de transport léger et vous ne savez pas si la capacité 3,5 t est obligatoire ?
Voici les cas concrets où vous devez impérativement être en règle (ou pas).

1. Rappel : ce que dit la réglementation

La capacité 3,5 t (attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises) est liée à l’accès à la profession de transporteur public routier :

Vous êtes concerné si :

1. Vous réalisez du transport pour compte d’autrui (vous transportez des marchandises appartenant à vos clients).

2. Cette activité est rémunérée (facturée, directement ou intégrée au prix de la prestation).

3. Vous utilisez des véhicules motorisés n’excédant pas 3,5 tonnes de PTAC (fourgon, utilitaire, camionnette…).

4. Vous exercez cette activité de manière professionnelle et organisée (entreprise déclarée, clientèle, contrats).

5. Vous demandez l’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route auprès de la DREAL / DRIEAT / DEAL.

Dans ce cadre, l’entreprise doit remplir les conditions d’honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle (via la fameuse “capacité 3,5 t”).

2. Cas où la capacité 3,5 t est OBLIGATOIRE

Dès que ces critères sont réunis, la capacité est exigée.

2.1 Transport express & livraison e-commerce

Obligatoire si :

• vous livrez des colis / marchandises pour le compte de plateformes, e-commerçants, logisticiens,

• avec vos véhicules ≤ 3,5 t,

• dans le cadre d’une prestation de transport facturée (directement ou via contrat de sous-traitance).

➡️ Vous êtes un transporteur public routier léger : inscription au registre + gestionnaire de transport + attestation de capacité requise.

2.2 Sous-traitants pour messagerie, affrètement, grands comptes

Obligatoire si :

• vous signez un contrat de sous-traitance transport,

• vous utilisez vos propres utilitaires / fourgons,

• vous transportez des marchandises qui ne vous appartiennent pas.

Même si vous travaillez “pour une seule plateforme” ou un seul donneur d’ordre, vous exercez du transport pour autrui → capacité 3,5 t nécessaire.

2.3 Déménagement léger (avec utilitaires ≤ 3,5 t)

Obligatoire si :

• vous proposez des prestations de déménagement rémunérées,

• avec des véhicules de moins ou égal à 3,5 t,

• pour des particuliers ou entreprises.

Vous entrez dans le champ du transport public routier de marchandises/déménagement : même logique.

2.4 Location de véhicules avec conducteur

Obligatoire si :

• vous louez des véhicules ≤ 3,5 t avec conducteur,

• pour transporter les marchandises de vos clients.

La location avec conducteur destinée au transport de marchandises est assimilée à du transport pour autrui → capacité + inscription au registre.

2.5 Activités multi-clients ou régulières

Même si vous :

• n’avez “que quelques clients réguliers”,

• ou travaillez “uniquement en local”,

dès lors que l’activité de transport est professionnelle, organisée et rémunérée, la capacité s’applique.

3. Cas fréquents où la capacité 3,5 t n’est PAS requise

Certaines situations échappent à l’obligation, à condition de respecter strictement les critères.

3.1 Transport pour compte propre

Pas de capacité 3,5 t si :

• vous transportez uniquement vos propres marchandises,

• avec vos véhicules,

• et que le transport n’est pas proposé comme service distinct à des clients.

Exemples :

• un artisan qui livre ses propres produits,

• un commerçant qui livre ses clients sans facturer une prestation de transport séparée et sans transporter pour d’autres entreprises.

⚠️ Dès que vous commencez à transporter pour d’autres sociétés ou à facturer une prestation de transport autonome, vous basculez dans le transport pour autrui → capacité exigée.

3.2 Activité vraiment accessoire, non structurée

Cas limités où :

• le transport n’est pas le cœur de l’activité,

• il n’est pas vendu comme service,

• il reste marginal et intégré à une autre prestation principale.

Ces situations doivent être appréciées avec prudence. En pratique, dès qu’il y a doute, la DREAL peut considérer qu’il s’agit de transport public routier.

3.3 Cas particuliers & régimes dérogatoires

Il existe des régimes historiques ou situations spécifiques (dispenses anciennes, équivalences de diplômes, obtention par expérience, etc.). Ils ne suppriment pas l’obligation de respecter le cadre global (registre, licences), mais concernent la manière d’obtenir la capacité, pas les cas où elle est requise.

4. Check-list rapide : ai-je besoin de la capacité 3,5 t ?

Si vous répondez OUI à ces 4 questions, la capacité 3,5 t est quasi certainement obligatoire :

1. Je transporte des marchandises qui ne m’appartiennent pas.

2. Je suis payé (directement ou via sous-traitance) pour ce transport.

3. J’utilise des véhicules motorisés ≤ 3,5 t (fourgon, utilitaire, camionnette).

4. J’exerce cette activité de façon régulière / professionnelle (entreprise, contrats, clients).

➡️ Réponses majoritairement OUI : vous devez sécuriser votre situation (attestation de capacité, gestionnaire de transport, inscription au registre).

5. Attention aux opérations internationales (2,5 t à 3,5 t)

Depuis les évolutions européennes, certaines opérations de transport international avec des véhicules entre 2,5 t et 3,5 t nécessitent une licence communautaire et une capacité adaptée. Il est indispensable de vérifier votre cas précis auprès des textes officiels ou de la DREAL.

6. Prochaine étape : se mettre en conformité avec FORMATrans

Si votre activité entre dans les cas obligatoires :

• FORMATrans vous accompagne pour obtenir la capacité 3,5 t : formation, examen, équivalences, dossier DREAL.

• Mise en place d’un parcours complet : compréhension de la réglementation, préparation, inscription au registre.