Cadre de référence
Le cadre d’accès et d’exercice à la profession de transporteur public routier est fixé par le ministère chargé des Transports : inscription au registre après vérification des conditions d’établissement, d’honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière, puis délivrance des titres d’exploitation.
Pour le transport léger de marchandises, l’attestation de capacité professionnelle ≤ 3,5 t est référencée au répertoire France Compétences.
Pour les opérations internationales réalisées avec des véhicules dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 t et ne dépasse pas 3,5 t, une licence communautaire est requise en application de l’arrêté du 22 avril 2022 (Paquet Mobilité).
Démarches en ligne — parcours type
1) Obtenir la capacité professionnelle (gestionnaire « léger »)
S’inscrire à l’examen annuel organisé par l’administration (session nationale) et, le cas échéant, suivre une formation préparatoire selon la région. Les DREAL publient annuellement le calendrier et les modalités.
2) Demander l’autorisation d’exercer et l’inscription au registre
Déposer un dossier d’autorisation d’exercer et d’inscription au registre électronique national via la téléprocédure de la DREAL/DRIEAT compétente. Des portails régionaux listent les formulaires et téléprocédures actives.
3) Obtenir les licences et copies conformes
Après inscription, demander la licence de transport intérieur et ses copies conformes via la démarche en ligne dédiée.
4) Vérifier sa situation et la rendre vérifiable
La liste publique des entreprises inscrites au registre est tenue par le ministère ; elle permet aux donneurs d’ordre de contrôler la validité des prestataires.
5) Cas international en VUL 2,5–3,5 t
Pour tout transport international avec des véhicules entre 2,5 t et 3,5 t, demander une licence communautaire ; certaines DREAL précisent que le gestionnaire doit détenir la capacité « lourd » pour ce périmètre.
Capacité financière — montants et preuves
Les montants réglementaires à justifier sont, pour les véhicules n’excédant pas 3,5 t : 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire ; pour les véhicules de plus de 3,5 t : 9 000 € puis 5 000 € par véhicule suivant. Pour une flotte mixte, appliquer la combinaison prévue par le code. Des pages DREAL détaillent les modalités pratiques et exemples de calcul.
Pièces typiques et formulaires utiles
Les démarches listent des pièces récurrentes : justificatifs d’honorabilité, attestation de capacité du gestionnaire, éléments de capacité financière, statuts et pièces sociales, demandes de licences et copies conformes. Les portails officiels précisent les annexes attendues et, selon les cas, renvoient vers les formulaires en ligne ou PDF.
Exemples de ressources et formulaires publiés sur les sites de l’État : fiches Service-Public Entreprendre pour créer une entreprise de TRM et demandes d’attestation par équivalence ou expérience ; formulaires et guides DREAL/DRIEAT ; modèles de demandes et notices de pièces.
Obligations de suivi après inscription
Déclarer les mises à jour impactant l’inscription dans les délais requis et transmettre annuellement les informations demandées par l’administration ; certaines DREAL rappellent la déclaration annuelle du taux de sous-traitance et les obligations de mise à jour des données.
