La “capacité 3,5 t” (ou attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises) est le document qui permet d’exercer, en France, une activité de :
-
transport public routier de marchandises pour compte d’autrui,
-
avec des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes (fourgon, utilitaire, petit porteur, etc.).
Elle atteste que l’entreprise dispose d’un gestionnaire de transport compétent, répondant aux exigences d’honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière, telles que définies par le Code des transports et les textes d’application.
👉 En pratique, c’est la porte d’entrée pour être inscrit au registre électronique national des transporteurs routiers et obtenir les licences nécessaires.
À noter : l’expression “capacité 3,5 t” est un terme courant utilisé par la profession. Le terme officiel est attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
2. Quand la capacité 3,5 t est-elle obligatoire ?
La capacité 3,5 t est obligatoire dès lors que vous remplissez ces conditions :
-
Vous transportez des marchandises pour des clients (transport pour compte d’autrui), à titre onéreux.
-
Vous utilisez un ou plusieurs véhicules dont le PTAC ≤ 3,5 t.
-
Vous exercez une activité organisée et régulière de transport (création d’entreprise, sous-traitance, contrats avec des plateformes, etc.).
-
Vous demandez l’inscription de votre entreprise au registre des transporteurs routiers auprès de la DREAL compétente.
Dans certains cas d’opérations internationales au sein de l’UE avec des véhicules entre 2,5 t et 3,5 t, une licence communautaire et le respect de conditions proches (capacité, gestionnaire de transport, etc.) sont également requis.
3. Le rôle central du gestionnaire de transport
Pour satisfaire à l’obligation de capacité, l’entreprise doit désigner un gestionnaire de transport qui :
-
est titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport léger (ou remplit une condition équivalente prévue par les textes),
-
exerce une direction effective et permanente de l’activité transport,
-
veille au respect :
-
de la réglementation sociale et sécurité routière,
-
de la gestion des véhicules,
-
de la tenue des documents de transport,
-
de l’organisation des tournées et de la facturation.
-
Ce gestionnaire peut être :
-
le dirigeant de l’entreprise,
-
un salarié,
-
ou, sous conditions, une personne extérieure liée par contrat.
Sans gestionnaire de transport qualifié, pas d’inscription au registre, donc pas d’activité légale de transport public routier léger.
4. Métiers & activités concernés par la capacité 3,5 t
Sont typiquement concernés par l’obligation de capacité 3,5 t (dès lors que les critères ci-dessus sont remplis) :
-
Transporteurs express et course urgente (BtoB, BtoC).
-
Sous-traitants logistiques pour grandes plateformes, e-commerce, messagerie, livraison du dernier kilomètre.
-
Entreprises de déménagement “léger” avec utilitaires ≤ 3,5 t.
-
Prestataires de transport dédié pour des industriels, commerçants, artisans (livraison des clients avec véhicule de l’entreprise, mais facturée comme prestation de transport).
-
Loueurs de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises pour compte d’autrui.
Dans tous ces cas, le cœur du modèle économique repose sur le transport rémunéré pour un tiers : la capacité professionnelle devient un prérequis structurant et un argument de sérieux.
5. Qui n’a (en principe) pas besoin de la capacité 3,5 t ?
Dans plusieurs situations, la capacité 3,5 t n’est pas requise, sous réserve de respecter strictement le cadre :
-
Transport pour compte propre : l’entreprise transporte uniquement ses propres marchandises, avec ses véhicules, sans facturer de prestation de transport séparée à des clients.
-
Activité occasionnelle et non structurée qui ne constitue pas une offre de transport public routier.
-
Certaines situations particulières prévues par les textes (à vérifier au cas par cas selon l’évolution réglementaire).
⚠️ Attention : beaucoup de porteurs de projet se pensent “en compte propre” alors que leur organisation réelle correspond à du transport pour autrui. En cas de contrôle, l’absence de capacité et de licence peut entraîner refus d’inscription, sanctions administratives, sanctions pénales, voire blocage de l’activité.
6. Pourquoi régulariser sa situation avec la capacité 3,5 t ?
Obtenir la capacité 3,5 t, c’est :
-
Sécuriser juridiquement son activité (registre, licences, gestionnaire).
-
Rassurer les donneurs d’ordres (plates-formes, grands comptes, logisticiens) qui exigent des partenaires en règle.
-
Accéder à plus de marchés : appels d’offres, contrats cadres, sous-traitance structurée.
-
Professionnaliser la gestion : coûts, organisation, conformité, image.
👉 La prochaine étape logique pour le visiteur : découvrir la formation Capacité 3,5 t (programme, durée, examen, financement) et vérifier son éligibilité.
