Capacité 3,5 t et sous-traitance : qui doit la détenir ?

1) Les rôles à ne pas confondre

• Transporteur public routier : exécute le transport pour autrui avec ses véhicules. Doit être inscrit au registre, disposer d’un gestionnaire de transport et des licences requises.

• Commissionnaire de transport : organise le transport en son nom et sous sa responsabilité, et le fait exécuter par des transporteurs. Doit être inscrit au registre des commissionnaires (capacité + honorabilité).

• Donneur d’ordre : client/plateforme/chargeur qui confie une opération à un transporteur ou à un commissionnaire. Doit exercer une vigilance sur la régularité de ses prestataires.

2) Qui doit détenir la capacité 3,5 t et la licence ?

• Le sous-traitant qui roule (exécute matériellement le transport ≤3,5 t) doit détenir la capacité 3,5 t, être inscrit au registre et titulaire des licences correspondantes. La licence est nominative (délivrée à l’entreprise) et intransférable : on ne “prête” pas une licence.

• Le donneur d’ordre qui veut sous-traiter le transport sans lui-même exécuter doit avoir la qualité de commissionnaire (sauf cas exceptionnels prévus par décret). À défaut, il ne peut pas recourir à la sous-traitance de transport.

• Seuil de sous-traitance : les transporteurs déclarent chaque année à la DREAL leur taux de sous-traitance ; au-delà de 15 % du CA transport, inscription comme commissionnaire exigée.

• International 2,5–3,5 t : en opérations internationales avec VUL 2,5–3,5 t, licence communautaire obligatoire (copie conforme à bord).

3) Obligations de vigilance du donneur d’ordre / commissionnaire

Avant toute mission et périodiquement, vérifier et archiver :

• Inscription au registre (transporteurs ou commissionnaires) via la liste officielle ou le moteur de recherche ministériel.

• Licences (intérieure/communautaire) et copies conformes valides.

• Conformités sociales (détachement, socle du droit du travail, hébergement, etc.) pour éviter la co-responsabilité.

4) Cas pratiques

A. Plateforme e-commerce qui confie la livraison à des transporteurs

• Chaque transporteur doit être inscrit au registre des transporteurs et détenir les licences requises.

• Si la plateforme organise le transport en son nom, elle doit être commissionnaire. Ministère de la Transition Écologique

B. PME “transport léger” qui déborde et confie des tournées à d’autres

• Si la sous-traitance > 15 % du CA transport ou récurrente : inscription au registre des commissionnaires.

• Les sous-traitants doivent être transporteurs réguliers (registre + licences). Service Public Formulaires+1

C. Courtier/agent qui met en relation et facture au client final

• S’il organise et fait exécuter le transport en son nom : c’est un commissionnaire → inscription obligatoire. Légifrance+1

D. International avec VUL 2,5–3,5 t

• Le transporteur sous-traitant doit avoir licence communautaire (mention ≤3,5 t) à bord ; le donneur d’ordre doit la vérifier. Nouvelle-Aquitaine Développement Durable

5) Check-list décisionnelle

1. Qui exécute physiquement ?
   – Celui qui roule doit être transporteur inscrit + licences.

2. Qui organise en son nom et sous sa responsabilité ?
   – Celui-là est commissionnaire → inscription dédiée.

3. Votre taux de sous-traitance dépasse-t-il 15 % ?
   – Oui → commissionnaire obligatoire.

4. International 2,5–3,5 t ?
   – Licence communautaire exigée.

6) Points de non-conformité à éviter

• “Prêt de licence” entre entreprises : interdit.

• Recourir à un sous-traitant non inscrit au registre.

• Sous-traiter de manière habituelle sans être commissionnaire.