Capacité 3,5 t vs +3,5 t : quelles différences réglementaires ?

Résumé opérationnel

• -3,5 t (transport léger) : attestation “léger”, gestionnaire de transport “léger”, exploitation d’utilitaires ≤ 3,5 t, inscription au registre. Opérations internationales avec vans 2,5–3,5 t possibles uniquement avec licence communautaire et gestionnaire lourd.

• +3,5 t (transport lourd) : attestation “lourd”, gestionnaire “lourd”, exploitation de véhicules > 3,5 t, licences (communautaire/intérieure) selon le périmètre.

1) Définition des deux filières

• Capacité 3,5 t (léger) : attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 t (gestionnaire “léger”).

• Capacité +3,5 t (lourd) : attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises pour véhicules > 3,5 t (gestionnaire “lourd”).

2) Accès à la profession et registre

Dans les deux cas : conditions d’établissement, d’honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière + inscription au registre électronique national (DREAL/DRIEAT/DEAL).

3) Licences et périmètre d’exploitation

• National, véhicules ≤ 3,5 t : exploitation en transport public routier “léger” (licence intérieure selon le cas ; enregistrement au registre).

• International, vans 2,5–3,5 t : depuis le 21 mai 2022, licence communautaire obligatoire et gestionnaire disposant d’une capacité “lourd”.

• Véhicules > 3,5 t : licences (communautaire/intérieure) requises selon l’activité, gestionnaire “lourd”.

4) Capacité financière (montants indicatifs)

Montants exigés pour prouver les moyens financiers de l’entreprise (évalués par la DREAL), distincts selon le tonnage exploité :

• Léger (≤ 3,5 t) : 1 800 € pour le 1er véhicule, 900 € par véhicule suivant.

• Lourd (> 3,5 t) : 9 000 € pour le 1er véhicule, 5 000 € par véhicule suivant.
  Référentiel et schémas pratiques publiés par le ministère pour les cas mixtes et l’international.

5) Gestionnaire de transport : quel niveau exiger ?

• Flotte uniquement ≤ 3,5 t en national : gestionnaire “léger” suffisant.

• Vans 2,5–3,5 t en international : gestionnaire “lourd” exigé (même sans poids lourd dans la flotte).

• Dès qu’un véhicule > 3,5 t est exploité : gestionnaire “lourd”.

6) Cas d’usage typiques

• Courses urbaines, dernier km, e-commerce avec utilitaires ≤ 3,5 t, activité rémunérée pour autrui → capacité “léger”, registre, capacité financière “léger”. International : ajouter licence communautaire + gestionnaire “lourd”.

• Affrètement/messagerie avec porteurs > 3,5 t → capacité “lourd”, licences adaptées, capacité financière “lourd”.

• Flotte mixte (vans ≤ 3,5 t + poids lourds) → régime “lourd”, montants financiers cumulés selon la composition (9000/5000 pour lourds + 1800/900 pour légers).

7) Tableau comparatif rapide