L’attestation de capacité ne suffit pas pour démarrer l’activité : l’entreprise doit obtenir une autorisation d’exercer qui permet l’inscription au registre électronique national, étape préalable à la délivrance des licences (transport intérieur ou communautaire selon l’activité). Le ministère récapitule ce chaînage : autorisation d’exercer → inscription au registre → titres de transport.
L’inscription au registre repose sur quatre exigences contrôlées par l’État pendant toute la vie de l’entreprise : capacité professionnelle (votre attestation 3,5 t), exigence d’établissement, honorabilité, et capacité financière. Les DREAL confirment que ces quatre conditions sont vérifiées à l’inscription puis lors de contrôles et revues périodiques. Auvergne Rhône-Alpes
La capacité financière attendue pour le léger correspond à 1 800 € pour le premier véhicule ≤ 3,5 t, puis 900 € par véhicule supplémentaire ; ces montants s’appliquent aussi au calcul des flottes mixtes. Plusieurs DREAL les publient de manière concordante et le ministère en donne des exemples chiffrés.
Une fois l’attestation obtenue et ces quatre exigences réunies, la demande d’autorisation d’exercer et l’inscription au registre se font par téléprocédure ministérielle (ou via les formulaires Cerfa 16093/16094 et notices 52320/52321). La page officielle détaille la dématérialisation, renvoie vers le portail des démarches et liste les imprimés utiles. Auvergne Rhône-Alpes
Après inscription, l’administration délivre les titres de transport adaptés : licence de transport intérieur pour l’activité nationale avec véhicules n’excédant pas 3,5 t, ou licence communautaire portant la mention « ≤ 3,5 t » pour les transports internationaux dans l’EEE lorsque les véhicules ont un PMA > 2,5 t et ≤ 3,5 t. Le cadre ministériel précise la typologie des licences, leur durée (jusqu’à dix ans renouvelables) et la délivrance de copies certifiées conformes pour chaque véhicule.
Pour l’international 2,5–3,5 t, les DREAL rappellent l’obligation de détenir une licence communautaire « ≤ 3,5 t », et indiquent que les copies conformes de cette licence sont valables en France et dans l’Union européenne et doivent être tenues à bord.
Sur le plan pratique, la demande de copies conformes s’effectue via le Cerfa 11413 ; ce même jeu d’imprimés sert au renouvellement des licences (Cerfa 13437). Ces formulaires, publiés sur les portails officiels, précisent les catégories de licences (transport intérieur, communautaire « ≤ 3,5 t ») et le lien avec le parc de véhicules.
Les obligations continues démarrent dès l’inscription : l’entreprise doit maintenir les quatre exigences et actualiser ses informations auprès de la DREAL. La capacité financière fait l’objet d’une vérification annuelle sur la base des comptes (liasse fiscale) ou, le cas échéant, d’une garantie financière dans les limites prévues par les textes ; des guides DREAL rappellent l’obligation de déclarer chaque année la capacité financière. Auvergne Rhône-Alpes
Les documents à bord doivent être conformes au périmètre de l’activité : copies conformes des licences correspondant à chaque véhicule, avec la mention appropriée pour l’international en « ≤ 3,5 t ». Les documents ministériels et DREAL précisent cette exigence de port à bord et son contrôle.
Au-delà des titres de transport, d’autres règles s’appliquent et sont contrôlées par l’État, notamment en matière sociale. Le ministère rappelle par exemple le suivi du temps de travail dans le transport léger de marchandises et l’outil Mobilic, qui s’inscrit dans ce cadre. Ces points sont vérifiés lors des contrôles en entreprise et sur route. Auvergne Rhône-Alpes
La validité de l’inscription et des licences peut être vérifiée publiquement : le ministère met à disposition des listes nationales des entreprises inscrites au registre et titulaires de licences en cours de validité, mises à jour et téléchargeables.
Sources officielles
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Ministère — Accès et exercice de la profession de transporteur routier de marchandises : autorisation d’exercer, registre, titres de transport.
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Ministère — Page « Transport routier » (Mobilic, informations sectorielles).
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Rapport ministériel (DREAL) — Rôle des DREAL, contrôle des 4 exigences et vérification annuelle de la capacité financière. Auvergne Rhône-Alpes
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DREAL Centre-Val de Loire / Auvergne-Rhône-Alpes — Montants de capacité financière 1 800 € / 900 € pour ≤ 3,5 t (références concordantes).
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Ministère — Tableau de correspondance (décret du 10 août 2022) : types de licences, validité, copies conformes.
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DREAL Pays de la Loire — International ≤ 3,5 t : licence communautaire et copies conformes valables UE, à bord.
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Ministère — Formulaires Cerfa 11413 (copies conformes) et 13437 (renouvellement) sur Service-Public.
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Ministère — Listes publiques des entreprises inscrites au registre (marchandises) et fichiers téléchargeables.
