L’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises peut être délivrée par la voie de l’expérience, sans passer par la formation-examen, à la condition de prouver une expérience de direction répondant aux critères fixés par l’arrêté du 28 décembre 2011. Le texte prévoit que le préfet de région peut délivrer l’attestation à la personne qui démontre avoir dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans. Ce cadre est repris tel quel par les DREAL (ex. PACA) pour le « transport léger ».
Qui est éligible
Le périmètre d’éligibilité ne vise pas une expérience « quelconque » dans la livraison, mais bien la direction effective et continue d’une entreprise exerçant du transport public routier de marchandises. Le critère temporel est double : deux ans de direction sans interruption, et une ancienneté de cessation qui ne doit pas dépasser dix ans au moment de la demande. La délivrance relève du préfet de région, conformément au même arrêté.
Quelles pièces joindre au dossier
Le contenu du dossier est encadré par l’article 16 du même arrêté. Il impose notamment le formulaire Cerfa n° 11414 décrivant précisément la nature et la durée des fonctions exercées, un justificatif d’adresse, les éléments relatifs au service national le cas échéant, puis, selon la situation, des preuves de direction : pour un salarié, photocopies de contrats de travail et bulletins de salaire démontrant des fonctions de direction pendant deux ans en continu ; pour un non-salarié, extraits Kbis et attestations d’affiliation à une caisse de retraite des travailleurs non-salariés établissant la période de direction. L’article 16 précise que la DREAL accuse réception et peut inviter à compléter le dossier, à peine de rejet.
Où et comment déposer
La demande se dépose auprès de la DREAL compétente, qui instruit le dossier d’expérience et, en cas d’acceptation, fait délivrer l’attestation par le préfet. Le ministère renvoie vers la DREAL pour l’examen de la demande d’attestation « léger » par l’expérience et rappelle que l’instruction se fait au vu du dossier exigé par l’article 16. Des téléprocédures publiques existent (démarche « D1. Demande d’attestation de capacité professionnelle ») pour déposer un dossier au titre de l’expérience ou d’une équivalence de diplômes. Le Cerfa 11414 est accessible depuis les portails officiels (Service-Public/Formulaires).
Délais, décision et portée
Après dépôt, la DREAL vérifie la recevabilité et la preuve des critères (nature de l’activité, continuité des deux années, respect du délai de dix ans). En cas d’acceptation, l’attestation est délivrée par le préfet de région, comme le prévoient les articles 15 et 16. À défaut de pièces suffisantes, la DREAL peut rejeter la demande, l’article 16 permettant d’exiger un complément avant décision.
Distinctions utiles et alternatives
La présente page concerne le transport léger de marchandises (≤ 3,5 t). Le transport lourd obéit à d’autres conditions d’expérience (régime historique pour le « lourd ») et n’est pas traité ici. Par ailleurs, l’équivalence par diplôme/titre constitue une voie distincte : la liste des diplômes ouvrant droit à délivrance directe de l’attestation est fixée par l’arrêté du 31 janvier 2012 et ses mises à jour, régulièrement publiées par l’administration (ex. décision du 31 janvier 2025). Cette voie ne remplace pas les critères d’expérience, elle constitue une alternative lorsque le diplôme est éligible.
Points d’attention
Le choix des justificatifs est déterminant : il ne suffit pas d’attester d’une activité de conduite ou de prestations logistiques ; il faut prouver la direction continue d’une entreprise de transport public routier. Les preuves attendues sont précisément listées par l’article 16 (Cerfa 11414 détaillé, pièces d’identité et d’adresse, service national si applicable, contrats et bulletins de salaire pour les dirigeants salariés, Kbis et affiliation pour les non-salariés). En cas de doute sur le périmètre de l’activité ou sur la continuité, la DREAL peut demander des compléments et refuser une demande insuffisamment étayée.
Sources officielles
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Arrêté du 28 décembre 2011 — Articles 15 et 16 : conditions de délivrance par l’expérience (2 ans de direction continue, délai de 10 ans) et liste des pièces du dossier (Cerfa 11414, justificatifs, preuves salariales ou non-salariées).
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Ministère — Accès et exercice (marchandises) — Rappel que la demande « léger » par l’expérience est instruite par la DREAL au vu du dossier prévu par l’article 16.
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Téléprocédure DREAL — « D1. Demande d’attestation de capacité professionnelle » (expérience ou équivalence).
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Formulaire Cerfa n° 11414 — Fiche officielle Service-Public/Formulaires.
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DREAL PACA — Pages d’information rappelant la condition « 2 ans de direction continue » et la limite des 10 ans pour le léger.
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Arrêté du 31 janvier 2012 et mises à jour — Diplômes/titres permettant la délivrance directe de l’attestation (alternative à l’expérience), avec décision du 31 janvier 2025 mise en ligne au Bulletin officiel/DRIEAT.
