Capacité 3,5 t & transport léger : la référence complète
Chapô
Cette page synthétise l’essentiel pour exercer légalement en transport léger (véhicules n’excédant pas 3,5 t) : périmètre, obligations, étapes administratives, formation & examen, financements, cas particuliers et ressources pratiques. Chaque section renvoie vers un article spécialisé pour approfondir et passer à l’action.
Sommaire
Définition et périmètre
La « capacité 3,5 t » est l’attestation de capacité professionnelle qui conditionne l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises avec des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes. Elle s’inscrit dans un cadre de conformité globale : capacité professionnelle via un gestionnaire, honorabilité, capacité financière et exigence d’établissement.
À lire ensuite : Capacité 3,5 t : définition, obligations & métiers concernés
Qui est concerné ?
La capacité s’impose dès lors que l’entreprise transporte, contre rémunération, des marchandises appartenant à des clients (transport pour autrui) avec des véhicules ≤ 3,5 t. Sont typiquement concernés : express/dernier kilomètre, sous-traitance messagerie, déménagement léger, location de véhicule avec conducteur. Le compte propre (ses propres marchandises, sans offre de transport pour des tiers) relève d’un autre cadre.
À lire ensuite : Capacité 3,5 t : dans quels cas est-elle obligatoire ?
Obligations essentielles
Quatre exigences structurent l’accès et l’exercice :
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Capacité professionnelle : désignation d’un gestionnaire de transport qualifié (transport léger).
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Honorabilité professionnelle : absence de condamnations incompatibles.
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Capacité financière : seuils spécifiques pour les véhicules ≤ 3,5 t, avec justificatifs annuels.
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Établissement : base opérationnelle conforme.
À lire ensuite : Textes officiels & démarches en ligne
Démarches & titres d’exploitation
Le parcours administratif se déroule en trois temps :
• Autorisation d’exercer (instruction par la DREAL/DRIEAT) ;
• Inscription au registre électronique national ;
• Titres de transport : licence intérieure et copies conformes pour l’activité nationale ; licence communautaire « ≤ 3,5 t » et copies conformes pour l’international avec véhicules de 2,5 à 3,5 t. Les copies conformes correspondantes doivent être à bord des véhicules concernés.
À lire ensuite : Que faire après l’obtention de l’attestation ? DREAL, registre, licences
Sanctions et contrôles
Exercer sans autorisation, sans inscription au registre ou sans titres expose à des sanctions pénales et administratives, à la perte d’honorabilité et à l’immobilisation. Côté donneurs d’ordre, des obligations de vigilance s’appliquent ; en sous-traitance, la régularité du transporteur et de ses titres doit être vérifiée.
À lire ensuite : Capacité 3,5 t : risques et sanctions en cas de non-conformité
Se former & réussir l’examen
La voie la plus courante passe par l’examen national (session annuelle). Formatrans propose un programme aligné sur le référentiel (droit civil et commercial, cadre TRM, exploitation/sécurité, gestion économique et financière). Préparation possible en présentiel, en ligne ou hybride ; une voie par l’expérience existe sous conditions. Le jour J, l’épreuve combine un QCM et des réponses rédigées avec des seuils de réussite distincts. L’entraînement méthodique sur sujets types améliore fortement la note.
Aller plus loin :
• Formation Capacité 3,5 t : programme complet & modalités
• Comment se déroule l’examen ?
• 5 erreurs fréquentes à éviter
• QCM d’entraînement commentés
Financement & coût
Le coût total comprend la formation, la redevance d’examen, et, selon le cas, des frais logistiques. Les leviers mobilisables : CPF (avec participation obligatoire en 2025), OPCO Mobilités pour les salariés (plan, Pro-A, subrogation/ remboursement), France Travail pour les demandeurs d’emploi (AIF/RFFT), ainsi que les abondements employeur. Un chiffrage précis dépend du format choisi et des prises en charge obtenues.
À lire ensuite :
• Coûts réels & options de financement
• CPF : conditions, étapes, pièges à éviter
• OPCO Mobilités : mode d’emploi
• Demandeur d’emploi : aides mobilisables
Cas particuliers
Sous-traitance : l’entreprise qui exécute le transport doit être inscrite au registre et titulaire des titres ; au-delà d’un certain niveau de sous-traitance, le statut de commissionnaire peut s’imposer.
Auto-entrepreneur : le régime micro ne dispense pas de la capacité, du registre et des licences en cas de transport pour autrui.
International 2,5–3,5 t : licence communautaire « ≤ 3,5 t » et gestion de copies conformes à bord.
Flotte mixte : règles financières cumulatives selon la composition.
À lire ensuite :
• Sous-traitance : qui doit détenir la capacité ?
• Auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
• Capacité 3,5 t vs +3,5 t
Ressources & outils
Guides et modèles opérationnels pour sécuriser le lancement et l’exploitation : checklist DREAL, guide pas-à-pas registre, modèle de business plan, modèle de contrat de sous-traitance, simulateur de rentabilité, lexique.
Accès direct :
• Textes officiels & démarches en ligne (liens Service-Public/DREAL/CERFA)
• Guide d’inscription au registre des transporteurs
• Modèles & outils
FAQ
La capacité 3,5 t est-elle obligatoire pour de la livraison express locale ?
Oui si vous transportez des marchandises appartenant à des clients contre rémunération avec des véhicules ≤ 3,5 t. Cela déclenche l’accès à la profession, l’inscription au registre et la détention des titres correspondants.
Quelle différence entre transport pour autrui et compte propre ?
Le compte propre concerne exclusivement ses propres marchandises, sans prestation de transport vendue à des tiers. Dès qu’il y a transport pour des clients, on parle de transport pour autrui et la capacité 3,5 t s’applique.
Quelles sont les étapes administratives après la réussite à l’examen ?
Demande d’autorisation d’exercer, inscription au registre, puis obtention des licences (intérieure et, si besoin, communautaire « ≤ 3,5 t ») et des copies conformes à bord.
Comment prouver la capacité financière en transport léger ?
Par capitaux propres, dépôt de fonds ou garantie bancaire selon les modalités publiées par l’administration ; un contrôle annuel intervient sur la base des comptes.
Peut-on obtenir la capacité par l’expérience ?
Oui, sous conditions strictes de direction continue d’une entreprise de transport public routier sur une période donnée, instruites par la DREAL.
L’international en 2,5–3,5 t change-t-il quelque chose ?
Oui, une licence communautaire spécifique « ≤ 3,5 t » et ses copies conformes sont requises, à tenir à bord des véhicules concernés.
